Question écrite n° 1481/80 de M. COHEN Robert à la Commission européenne: Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire 150/79, Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique, ayant pour objet le Règlement n° 1408/71 relatif à l'octroi des prestations de sécurité sociale prévues par la loi du 16 juin 1960
Question écrite n° 1481/80 de M. COHEN Robert à la Commission européenne: Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire 150/79, Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique, ayant pour objet le Règlement n° 1408/71 relatif à l'octroi des prestations de sécurité sociale prévues par la loi du 16 juin 1960
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
PE1-8740
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-1481/80
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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