Question écrite n° 0558/80 de M. AERSSEN Jochen van à la Commission européenne: Adoption du système américain de contrôle réciproque des filiales de banques établies à l' étranger dans le droit bancaire des CE
Question écrite n° 0558/80 de M. AERSSEN Jochen van à la Commission européenne: Adoption du système américain de contrôle réciproque des filiales de banques établies à l' étranger dans le droit bancaire des CE
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
PE1-7817
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-0558/80
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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