Question écrite n° 0342/80 de M. BONDE Jens-Peter à la Commission européenne: Possibilité d' empêcher la vente d' une entreprise d' un pays de la Communauté à un autre par le biais d'une nationalisation
Question écrite n° 0342/80 de M. BONDE Jens-Peter à la Commission européenne: Possibilité d' empêcher la vente d' une entreprise d' un pays de la Communauté à un autre par le biais d'une nationalisation
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
PE1-7601
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-0342/80
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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