Question écrite n° 0295/80 de M. CASSANMAGNAGO-CERRETTI Maria Luisa à la Commission européenne: Application générale de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes reconnaissant à tous les citoyens de la Communauté, sans discrimination de nationalité ou de résidence, les avantages garantis par les lois belges des 16 juin 1960 et 17 juillet 1963, conformément au règlement CEE 1408/71
Question écrite n° 0295/80 de M. CASSANMAGNAGO-CERRETTI Maria Luisa à la Commission européenne: Application générale de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes reconnaissant à tous les citoyens de la Communauté, sans discrimination de nationalité ou de résidence, les avantages garantis par les lois belges des 16 juin 1960 et 17 juillet 1963, conformément au règlement CEE 1408/71
Document date: [1980]
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PE1-7554
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-0295/80
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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