COM(1984)760 - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme du Conseil au titre de l'article 54 alinéa 2 du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt destiné au cofinancement de la conversion au charbon de chaudières au fuel ou au gaz appartenant à la société Tate and Lyle Refineries
COM(1984)760 - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme du Conseil au titre de l'article 54 alinéa 2 du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt destiné au cofinancement de la conversion au charbon de chaudières au fuel ou au gaz appartenant à la société Tate and Lyle Refineries
Document date: [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1984)0760
Original Reference Code
COM(1984)760
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1984/0270
Date indicative : 21/12/1984
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme du Conseil au titre de l'article 54 alinéa 2 du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt destiné au cofinancement de la conversion au charbon de chaudières au fuel ou au gaz appartenant à la société Tate and Lyle Refineries (FRA)
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE CONCIL Request for assent of the Council under Article 54, second paragraph, of the ECSC Treaty to the co-financing of the conversion from oil or gas to coal firing of boilers at Tate and Lyle Refineries (ENG)
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English, French
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