COM(1975)692 - PROJET DE DECISION DU CONSEIL relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers. (Présenté par M. GUNDELACH.)

Document date: [1975]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1975)0692
Original Reference Code
COM(1975)692
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0255
Date indicative : 19/12/1975
PROJET DE DECISION DU CONSEIL relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers. (Présenté par M. GUNDELACH.) (FRA)
PROJET DE DECISION DU CONSEIL relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers. (Présenté par M. GUNDELACH.) (ENG)
PROJET DE DECISION DU CONSEIL relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers. (Présenté par M. GUNDELACH.) (DEU)

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