COM(1975)653 - Dispositions concernant les conflits de lois en matière de relations de travail à l'intérieur de la Communauté
COM(1975)653 - Dispositions concernant les conflits de lois en matière de relations de travail à l'intérieur de la Communauté
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1975)0653
Original Reference Code
COM(1975)653
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1975/0242
Date indicative : 19/12/1975
Dispositions concernant les conflits de lois en matière de relations de travail à l'intérieur de la Communauté (FRA)
Dispositions concernant les conflits de lois en matière de relations de travail à l'intérieur de la Communauté (ENG)
Dispositions concernant les conflits de lois en matière de relations de travail à l'intérieur de la Communauté (DEU)
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English, French, German
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