COM(1974)970 - DECISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1974 prévoyant la non perception par la Belgique du prélèvement spécial a l'exportation pour une certaine quantité de sucre destiné à l'Algérie.
COM(1974)970 - DECISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1974 prévoyant la non perception par la Belgique du prélèvement spécial a l'exportation pour une certaine quantité de sucre destiné à l'Algérie.
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1974)0970
Original Reference Code
COM(1974)970
Extent and Medium
2 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1974/0164
Date indicative : 28/06/1974
DECISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1974 prévoyant la non perception par la Belgique du prélèvement spécial a l'exportation pour une certaine quantité de sucre destiné à l'Algérie. (FRA)
BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 28 juni 1974 nopens niet-oplegging door België van de speciale uitvoerheffing voor een bepaalde hoeveelheid suiker met als bestemming Algerije (NLD)
Volume 1974/9010
Date indicative : 10/07/1974
décision de la Commission prévoyant la non-perception par la Belgique du prélèvement spécial à l'exportation pour une certaine quantité de sucre destiné à l'Algérie (FRA)
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Dutch, French
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