COM(1963)421 - PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant l'insertion d'une clause de sauvegarde dans les accords commerciaux entre les Etats membres et les pays à commerce d'état (Présentée par la Commission au Conseil)
COM(1963)421 - PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant l'insertion d'une clause de sauvegarde dans les accords commerciaux entre les Etats membres et les pays à commerce d'état (Présentée par la Commission au Conseil)
Document date: [1963]
Identity Statement
1 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0103
Date indicative : 25/10/1963
PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant l'insertion d'une clause de sauvegarde dans les accords commerciaux entre les Etats membres et les pays à commerce d'état (Présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
VOORSTEL VAN DE COMMISSIE AAN DE RAAD betreffende de opneming van een beschermingsclausule in de handelsakkoorden tussen de lid-staten en de landen met staatshandel (Door de Commissie bij de Raad ingediend) (NLD)
PROPOSTA DELLA COMMISSIONE AL CONSIGLIO sull'inclusione di una clausola di salvaguardia negli accordi commerciali stipulati tra gli Stati membri ed i paesi a commercio di Stato (presentata dalla Commissione al Consiglio) (ITA)
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