COM(1963)286 - PROJET DE DECISION relative à la circulation des marchandises obtenues dans un Etat membre, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui, dans l'Etat membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes (Application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa) (Communication de M. LEVI SANDRI)
COM(1963)286 - PROJET DE DECISION relative à la circulation des marchandises obtenues dans un Etat membre, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui, dans l'Etat membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes (Application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa) (Communication de M. LEVI SANDRI)
Document date: [1963]
Identity Statement
1 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0069
Date indicative : 17/07/1963
PROJET DE DECISION relative à la circulation des marchandises obtenues dans un Etat membre, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui, dans l'Etat membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes (Application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa) (Communication de M. LEVI SANDRI) (FRA)
ENTWURF EINER ENTSCHEIDUNG über den Verkehr mit Waren, die in einem Mitgliedstaat unter Verwendung von Erzeugnissen hergestellt wurden, für welche in dem herstellenden Mitgliedstaat die auf sie anwendbaren Zölle und Abgaben gleicher Wirkung nicht erhoben oder vollständig oder teilweise rückvergütet worden sind (Anwendung von Artikel 10, Absatz 2, Unterabsatz 2) (Mitteilung von Herrn LEVI SANDRI) (DEU)
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French, German