COM(1963)251 - Délégation de pouvoir au Président du Groupe Concurrence dans des affaires d'entente Approbation par la procédure écrite C/655/63
COM(1963)251 - Délégation de pouvoir au Président du Groupe Concurrence dans des affaires d'entente Approbation par la procédure écrite C/655/63
Document date: [1963]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1963)0251
Original Reference Code
COM(1963)251
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0061
Date indicative : 19/07/1963
Délégation de pouvoir au Président du Groupe Concurrence dans des affaires d'entente Approbation par la procédure écrite C/655/63 (FRA)
Conditions of Access and Use
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Languages
French
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