COM(1962)236 - Règlement de la Commission portant modification des montants de prélèvements qui ont été fixés pour l'importation des produits énumérés à l'article 1 paragraphe 1 du Règlement n° 22 du Conseil, à destination du Luxembourg et pour l'importation de ces produits en provenance du Luxembourg vers l'Allemagne et la France.
COM(1962)236 - Règlement de la Commission portant modification des montants de prélèvements qui ont été fixés pour l'importation des produits énumérés à l'article 1 paragraphe 1 du Règlement n° 22 du Conseil, à destination du Luxembourg et pour l'importation de ces produits en provenance du Luxembourg vers l'Allemagne et la France.
Document date: [1962]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1962)0236
Original Reference Code
COM(1962)236
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0053
Date indicative : 28/07/1962
Règlement de la Commission portant modification des montants de prélèvements qui ont été fixés pour l'importation des produits énumérés à l'article 1 paragraphe 1 du Règlement n° 22 du Conseil, à destination du Luxembourg et pour l'importation de ces produits en provenance du Luxembourg vers l'Allemagne et la France. (FRA)
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French
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