Question orale (O-76/83) de MM. Sieglerschmidt et autre au nom du groupe des socialiste au Conseil : Exercice du droit de vote des citoyens de la Communauté non ressortissants de l'Etat membre dans lequel ils ont leur domicile permanent, lors des élections du Parlement européen du 14 au 17 juin 1984
Question orale (O-76/83) de MM. Sieglerschmidt et autre au nom du groupe des socialiste au Conseil : Exercice du droit de vote des citoyens de la Communauté non ressortissants de l'Etat membre dans lequel ils ont leur domicile permanent, lors des élections du Parlement européen du 14 au 17 juin 1984
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-18916
Original Reference Code
PE1 AP QP/QO O-0076/83
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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