QUESTION ORALE AVEC DEBAT (0-173/82) conformément à l'article 42 du Règlement, de MM. SIEGLERSCHMIDT et GLINNE au nom du groupe socialiste à la Commission des Communautés européennes: Instauration d'une directive des Communautés européennes sur la protection des droits de la personne face au développement des progrés techniques dans le domaine de l'infomatique
QUESTION ORALE AVEC DEBAT (0-173/82) conformément à l'article 42 du Règlement, de MM. SIEGLERSCHMIDT et GLINNE au nom du groupe socialiste à la Commission des Communautés européennes: Instauration d'une directive des Communautés européennes sur la protection des droits de la personne face au développement des progrés techniques dans le domaine de l'infomatique
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
PE1-18827
Original Reference Code
PE1 AP QP/QO O-0173/82
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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