PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par les députés GLINNE, SIEGLERSCHMIDT, DURY, au nom du groupe socialiste avec demande de debat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur l'exercice du droit de vote par les citoyens de la Communauté qui ne sont pas ressortissants de l'Etat membre dans lequel ils ont leur résidence permanente lors des élections au Parlement européen, qui auront lieu du 14 au 17 juin 1984
PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par les députés GLINNE, SIEGLERSCHMIDT, DURY, au nom du groupe socialiste avec demande de debat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur l'exercice du droit de vote par les citoyens de la Communauté qui ne sont pas ressortissants de l'Etat membre dans lequel ils ont leur résidence permanente lors des élections au Parlement européen, qui auront lieu du 14 au 17 juin 1984
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
PE1-5204
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-1190/83
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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