PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par MM. HELMS, JANSSEN van RAAY, van AERSSEN, K.H. HOFFMANN, par le Prince de SAYN-WITTGENSTEIN, par MM. BARBI, HABSBURG,von HASSEL et PÖTTERING au nom du groupe du parti populaire européen (groupe démocrate-chrétien) conformément à l'article 47 du Règlement sur la signature par tous les Etats membres de la Communauté européenne de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer
PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par MM. HELMS, JANSSEN van RAAY, van AERSSEN, K.H. HOFFMANN, par le Prince de SAYN-WITTGENSTEIN, par MM. BARBI, HABSBURG,von HASSEL et PÖTTERING au nom du groupe du parti populaire européen (groupe démocrate-chrétien) conformément à l'article 47 du Règlement sur la signature par tous les Etats membres de la Communauté européenne de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
PE1-5159
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-1094/83
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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