PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par Mme DURY et M. GLINNE au nom du groupe socialiste conformément à l'article 47 du Règlement sur l'acquisition et la détention d'armes à feu par les particuliers
PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par Mme DURY et M. GLINNE au nom du groupe socialiste conformément à l'article 47 du Règlement sur l'acquisition et la détention d'armes à feu par les particuliers
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
PE1-4969
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0723/83
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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