PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par M. COTTRELL conformément à l'article 47 du Règlement sur un délai à imposer aux autorités compétentes des Etats membres pour répondre aux questions soulevées par la commission du Règlement et des pétitions du Parlement européen
PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par M. COTTRELL conformément à l'article 47 du Règlement sur un délai à imposer aux autorités compétentes des Etats membres pour répondre aux questions soulevées par la commission du Règlement et des pétitions du Parlement européen
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
PE1-4860
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0560/83
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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