PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par M. KYRKOS conformément à l'article 47 du Règlement sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens des Etats membres de la Communauté travaillant et résidant dans un pays autre que leur pays d'origine (immigrés)
PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par M. KYRKOS conformément à l'article 47 du Règlement sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens des Etats membres de la Communauté travaillant et résidant dans un pays autre que leur pays d'origine (immigrés)
Document date: [1983]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-4746
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0380/83
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies