PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par M. GENDEBIEN conformément à l'article 47 du Règlement tendant à transférer le produit des amendes frappant des entreprises sidérurgiques au FEDER - Section "Hors Quotas" - en vue de la reconversion des régions les plus atteintes par la crise du secteur de l'acier
PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par M. GENDEBIEN conformément à l'article 47 du Règlement tendant à transférer le produit des amendes frappant des entreprises sidérurgiques au FEDER - Section "Hors Quotas" - en vue de la reconversion des régions les plus atteintes par la crise du secteur de l'acier
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
PE1-4318
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-1051/82
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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