PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par M. K. KALLIAS conformément à l'article 47 du Règlement sur les clauses des accords conclus avec les pays associés à la Communauté européenne, qui ne peuvent en aucun cas être plus favorables que celles dont bénéficient les Etats membres de la Communauté, même pendant la période de transition dont la durée est fixée par les Traités d'adhésion
PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par M. K. KALLIAS conformément à l'article 47 du Règlement sur les clauses des accords conclus avec les pays associés à la Communauté européenne, qui ne peuvent en aucun cas être plus favorables que celles dont bénéficient les Etats membres de la Communauté, même pendant la période de transition dont la durée est fixée par les Traités d'adhésion
Document date: [1982]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-4161
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0742/82
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly