PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. GALLAND, CALVEZ, NORD, DAMSEAUX, BERKOUWER, PINTAT, et Mmes PRUVOT et MARTIN, au nom du Groupe libéral et démocratique avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne
PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. GALLAND, CALVEZ, NORD, DAMSEAUX, BERKOUWER, PINTAT, et Mmes PRUVOT et MARTIN, au nom du Groupe libéral et démocratique avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
PE1-3451
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0478/81
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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