Règlement (CEE) nº 3613/73 du Conseil du 27.12.1973 concernant l'application ... (CM2/1973-448)

Règlement (CEE) nº 3613/73 du Conseil du 27.12.1973 concernant l'application des décisions nº 1/73, 2/73, 3/73 et 4/73 de la commission mixte instituée par l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Règlement (CEE) nº 3613/73 du Conseil du 27.12.1973 concernant l'application des décisions nº 1/73, 2/73, 3/73 et 4/73 de la commission mixte instituée par l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Documents from 28 November 1973 to 31 December 1973

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1973-448

Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Décision nº 1/73 de la commission mixte amendant l'accord par suite de l'adhésion aux CE du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Décision nº 2/73 de la commission mixte portant amendement aux appendices de l’accord
Décision nº 3/73 de la commission mixte portant amendement aux appendices de l’accord (listes de chargement
Décision nº 4/73 de la commission mixte relative aux textes en langues danoise et anglaise de l’accord
Procédure écrite
Publication au JO

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Dutch, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

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