Accord commercial entre la CEE et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Luxembourg, 26.06.1973
Accord commercial entre la CEE et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Luxembourg, 26.06.1973
Documents from 10 April 1973 to 23 July 1973
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Décision du Conseil du 03.04.1973 concernant l'ouverture de négociations avec la République socialiste fédérative de Yougoslavie au sujet de la conclusion d'un nouvel accord commercial
Suite des travaux – communication à la presse ; traitement par le Comité spécial de l’article 113
Recommandation de la Commission de règlement du Conseil portant conclusion d’un accord commercial entre la CEE et la RSF de Yougoslavie COM (73) 960 A
Recommandation de la Commission de décision du Conseil portant conclusion des échanges de lettres confidentielles entre la CEE et la RSF de Yougoslavie COM (73) 960 B
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour la recommandation de la Commission et les travaux préparatoires voir: CM2/1973-1115 "Accord prorogeant l'accord commercial entre la CEE et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Bruxelles, 30.04.1973"