Accord prorogeant l'accord commercial entre la CEE et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Bruxelles, 30.04.1973.
Accord prorogeant l'accord commercial entre la CEE et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Bruxelles, 30.04.1973.
Documents from 23 March 1973 to 12 April 1973
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Recommandation de la Commission de décision du Conseil concernant l'ouverture de négociations avec la RSF de Yougoslavie en vue de la conclusion d'un accord prorogeant l'accord commercial du 19.03.1970 COM (73) 463
Suite des travaux – traitement par le Coreper ; traitement par le Groupe des questions commerciales ; relève des décisions prises par le Conseil
Décision du Conseil du 03.04.1973 concernant l'ouverture de négociations avec la République fédérative socialiste de Yougoslavie en vue de la conclusion d'un accord prorogeant l'accord commercial du 19.03.1970
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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