Mesures en faveur des fonctionnaires des Communautés, anciens déportés ou int... (CM2/1973-436)

Mesures en faveur des fonctionnaires des Communautés, anciens déportés ou internés de la résistance, victimes des régimes national-socialiste et fasciste.

Mesures en faveur des fonctionnaires des Communautés, anciens déportés ou internés de la résistance, victimes des régimes national-socialiste et fasciste.

Documents from 14 July 1972 to 17 December 1974

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1973-436

Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission d'un règlement du Conseil portant modification du statut des fonctionnaires des CE en faveur des fonctionnaires anciens déportés ou internés de la résistance victimes des régimes national-socialiste et fasciste COM (72) 455
Travaux préparatoires – projet de lettre du Président du Conseil au Président de l’Assemblée ; traitement par le Groupe "Statut"
Modification de la proposition COM (73) 412
Suite des travaux – rapport intérimaire du Groupe "Statut" ; document de travail pour le Coreper
Accord du comité des représentants permanents, 19.09.1973

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

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Relations Area

Volume 1972/0043 Date indicative : 10/07/1972 Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes en faveur des fonctionnaires anciens déportés ou internée de la résistance victimes des régimes national-socialiste et fasciste (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag einer VERORDNUNG DES RATES zur Änderung des Status der Beamten der Europäischen Gemeinschaften zugunsten derjenigen Beamten, die deportiert oder als ehem ...

CEUE_SEGE-COM(1973)0412 (1973) COM(1973)412 - MODIFICATION de la PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes en faveur des fonctionnaires anciens déportés ou i ...

Volume 1973/0069 Date indicative : 20/03/1973 MODIFICATION de la PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes en faveur des fonctionnaires anciens déportés ou internés de la résistance victimes des régimes national-socialiste et fasciste (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa du Traité CEE) (FRA) AMENDMENT TO PROPOSED COUNCIL REGULATION modifying the Staff Regulations of European Co ...