Traitement par le PE – inclus: rapport fait au nom de la commission des budgets (doc 22/73) sur les propositions de la Commission au Conseil relatives à I. un règlement instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires et aux agents d’établissement de la Commission rémunérés sur les crédits de recherche et d’investissement, II. un règlement portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des CE, III. un règlement portant modification du règlement (Euratom CECA, CEE) no 549/68 du Conseil déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des CE auxquels s’appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privèleges et immunités des Communautés, rapporteur : Colette Flesch ; résolution

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