Règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73 du Conseil du 04.06.1973 instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des CE rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement.

Documents from 07 December 1972 to 29 March 1973
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Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1973-416
Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM (72) 1549. Aussi : proposition d’un règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit de CE ; proposition d’un règlement du Conseil portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/68 du Conseil déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des CE auxquels s’appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
Travaux préparatoires – traitement par le Groupe "Statut"

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

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COM(1972)1549 - Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires et aux agents d'établissement de la Commission des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherche et d'investissement. Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. Proposition d'un REGLEMENT DIT CONSEIL portant modification du règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/68 du Conseil déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. (présentées par la Commission au Conseil)
Abstract: Volume 1972/0213 Date indicative : 04/12/1972 Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires et aux agents d'établissement de la Commission des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherche et d'investissement. Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1972)1549
Original Reference Code: COM(1972)1549
Description Level: Dossier
Dates: 1972 to 1972
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