Avis 1-78 (vol. 2-2) (CJUE-2389)

Avis 1-78 (vol. 2-2)

Document date: [1979]

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2389

Original Reference Code

C2-02-010

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis préalable par la Commission Ce en application de l'article 228, paragraphe 1er, alinéa 2, du traité CEE et de l'article 107 du règlement de procédure de la Cour, sur la compatibilité avec le traité d'un projet d'accord international sur le caoutchouc naturel, en cours de négociation à la CNUCED et plus particulièrement sur la compétence de la Communauté pour conclure cet accord : dossier de procédure original.

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)