Délibération 1-78
Document date: [1978]Identity Statement
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Demande de délibération par la Belgique en vertu de l'article 103, alinéa 3 du traité CEEA tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur la possibilité pour la Belgique de participer à la Convention sur la protection des matières, installations et transports nucléaires, en l'absence de la participation concommitante de la Commission européenne : dossier de procédure original.
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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