Avis 1-78 (vol. 2-1)
Documents from [1978] to [1979]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2388
Original Reference Code
C2-02-009
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis préalable par la Commission Ce en application de l'article 228, paragraphe 1er, alinéa 2, du traité CEE et de l'article 107 du règlement de procédure de la Cour, sur la compatibilité avec le traité d'un projet d'accord international sur le caoutchouc naturel, en cours de négociation à la CNUCED et plus particulièrement sur la compétence de la Communauté pour conclure cet accord : dossier de procédure original.
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Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
English, French, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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