Avis 1-78 (vol. 2-1)

Documents from [1978] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-2388
Original Reference Code
C2-02-009
Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis préalable par la Commission Ce en application de l'article 228, paragraphe 1er, alinéa 2, du traité CEE et de l'article 107 du règlement de procédure de la Cour, sur la compatibilité avec le traité d'un projet d'accord international sur le caoutchouc naturel, en cours de négociation à la CNUCED et plus particulièrement sur la compétence de la Communauté pour conclure cet accord : dossier de procédure original.

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Languages

English, French, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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