Avis 1-59
Document date: [1959]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2380
Original Reference Code
C2-02-001
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis introduite par la Haute Autorité et le Conseil spécial de ministres de la CECA au titre de l'article 95, alinéas 3 et 4 du traité, sur une proposition de modification de l'article 56 du traité : dossier de procédure original.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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