Avis 1-75
Document date: [1975]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2383
Original Reference Code
C2-02-004
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis préalable introduite par la Commission des CE au titre de l'article 228, paragraphe premier, alinéa 2 du traité CEE et de l'article 107 du règlement de procédure de la Cour, sur la compatibilité avec le traité d'un projet 'd'arrangement concernant une norme sur les dépenses locales' élaboré par l'OCDE et plus particulièrement sur la compétence de la Communauté pour conclure cet accord : dossier de procédure original.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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