Accords entre la CEE et les États de l'AELE (Association européenne de libre échange) non candidats à l'adhésion (Autriche, Islande, Portugal, Suède, Suisse). Signés le 22.07.1972. Règlement (CEE) n° 2836/72 du Conseil du 19.12.1972 portant conclusion d'un accord entre la CEE et la République d'Autriche et arrêtant des dispositions pour son application.
Accords entre la CEE et les États de l'AELE (Association européenne de libre échange) non candidats à l'adhésion (Autriche, Islande, Portugal, Suède, Suisse). Signés le 22.07.1972. Règlement (CEE) n° 2836/72 du Conseil du 19.12.1972 portant conclusion d'un accord entre la CEE et la République d'Autriche et arrêtant des dispositions pour son application.
Documents from 19 December 1972 to 25 August 1973
Identity
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Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-1638
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Règlement
Publication au JO du règlement 2836/72
Rectificatif
Proposition de la Commission – inclus : communication de la Commission au Conseil concernant les procédures internes à accomplir pour la mise en œuvre des accords avec les Etats de l’AELE non candidats ; proposition de règlements du Conseil portant conclusion d’un accord entre la CEE et l’Autriche.
Travaux préparatoires et approbation du règlement 2837/72
Publication au JO du règlement 2837/72
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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