Accords entre la CEE et les États de l'AELE (Association européenne de libre échange) non candidats à l'adhésion (Autriche, Islande, Portugal, Suède, Suisse). Signés le 22.07.1972.
Accords entre la CEE et les États de l'AELE (Association européenne de libre échange) non candidats à l'adhésion (Autriche, Islande, Portugal, Suède, Suisse). Signés le 22.07.1972.
Documents from 18 July 1972 to 26 July 1972
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-1620
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux concernant les négociations et approbation des résultats des négociations – inclus : lettre de N. Katapodis, Chargé d’Affaires de la Délégation Permanente Hellenique, sur les dispositions du Protocole 10 de l’Accord d’Association ; lettre de Michael Palliser, Chef de la délégation brittanique sur les concentrés de tomates ; lettre d’Erik Lyrtoft-Petersen, Conseiller à la Mission du Danemark, sur les importations danoises ; lettre de Finn Gundelach, chef de la Mission danoise, sur les contingents tarifaires à droit zéro pour Danemark
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Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.