Accords entre la CEE et les États de l'AELE (Association européenne de libre échange) non candidats à l'adhésion (Autriche, Islande, Portugal, Suède, Suisse). Signés le 22.07.1972.
Accords entre la CEE et les États de l'AELE (Association européenne de libre échange) non candidats à l'adhésion (Autriche, Islande, Portugal, Suède, Suisse). Signés le 22.07.1972.
Documents from 10 October 1972 to 16 July 1973
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-1624
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement de la question de l'adaptation des accords en raison de la non-adhésion de la Norvège
Document de travail de la Commission – incidence sur les accords avec les Etats de l’AELE non candidats à l’adhésion de la décision de la Norvège de ne pas déposer les instruments concernant son adhésion aux CE
Suite du traitement de la question de l'adaptation des accords en raison de la non-adhésion de la Norvège
Notes verbales de la Commission aux missions de l'Autriche, l'Islande, le Portugal, la Suède, la Suisse
Réponses des missions
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Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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