Accords entre la CEE et les États de l'AELE (Association européenne de libre échange) non candidats à l'adhésion (Autriche, Islande, Portugal, Suède, Suisse). Signés le 22.07.1972. Règlement (CEE) n° 2836/72 du Conseil du 19.12.1972 portant conclusion d'un accord entre la CEE et la République d'Autriche et arrêtant des dispositions pour son application.
Accords entre la CEE et les États de l'AELE (Association européenne de libre échange) non candidats à l'adhésion (Autriche, Islande, Portugal, Suède, Suisse). Signés le 22.07.1972. Règlement (CEE) n° 2836/72 du Conseil du 19.12.1972 portant conclusion d'un accord entre la CEE et la République d'Autriche et arrêtant des dispositions pour son application.
Documents from 04 October 1972 to 24 January 1973
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-1636
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Version définitive de l'accord
Traitement par le Conseil
Proposition de la Commission de règlement – inclus : communication de la Commission au Conseil concernant les procédures internes à accomplir pour la mise en œuvre des accords avec les Etats de l’AELE non candidats ; proposition de règlements du Conseil portant conclusion d’un accord entre la CEE et l’Autriche.
Échange des instruments de notification de l'accomplissement des procédures internes nécessaire pour l'entrée en vigueur de l'accord, le 01.01.1973
Règlement
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian, Norwegian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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