Accords entre la CEE et les États de l'AELE (Association européenne de libre échange) non candidats à l'adhésion (Autriche, Islande, Portugal, Suède, Suisse). Signés le 22.07.1972. Règlement (CEE) n° 2840/72 du Conseil du 19.12.1972 portant conclusion d'un accord entre la CEE et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'Accord entre la CEE et la Confédération suisse du 22.07.1972.
Accords entre la CEE et les États de l'AELE (Association européenne de libre échange) non candidats à l'adhésion (Autriche, Islande, Portugal, Suède, Suisse). Signés le 22.07.1972. Règlement (CEE) n° 2840/72 du Conseil du 19.12.1972 portant conclusion d'un accord entre la CEE et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'Accord entre la CEE et la Confédération suisse du 22.07.1972.
Document date: 21 July 1972
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-1653
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de l'accord avec la Confédération suisse
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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