Dossier de procédure original 1: affaires 7/54 et 9/54

Documents from [1954] to [1955]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-530
Original Reference Code
C2-04-012
Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Groupement des industries sidérurgiques luxembourgeoises / Haute Autorité de la CECA

Procédures écrites.

Langue de procédure: FR

Keywords

7/54; 9/54

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Affaires jointes 7/54 et 9/54: Arrêt de la Cour de Justice du 23 avril 1956 - Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre la décision implicite de refus résultant, en application de l'article 35 de Traité, du silence opposé par la Haute Autorité à la lettre du 14 juillet 1954, par laquelle le requérant lui avait demandé de prendre une décision ou de formuler une recommandation au sujet des activités de l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de luxembourg et au sujet de la Caisse de Compensation rattachée à cet office par l'arrêté ministériel du 8 mars 1954
Abstract: - Requête introduite par le Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises du 11 octobre 1954 - Mémoire en défense - Réplique - Duplique
Reference Code: CECA_SEJU-3168
Original Reference Code: BAC371/1991_0024
Description Level: Dossier
Dates: 1954 to 1956
Affaires jointes 7/54 et 9/54: Arrêt de la Cour de Justice du 23 avril 1956 - Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre la décision implicite de refus résultant, en application de l'article 35 de Traité, du silence opposé par la Haute Autorité à la lettre du 14 juillet 1954, par laquelle le requérant lui avait demandé de prendre une décision ou de formuler une recommandation au sujet des activités de l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de luxembourg et au sujet de la Caisse de Compensation rattachée à cet office par l'arrêté ministériel du 8 mars 1954
Abstract: - Réplique - Duplique - Mémoire en défense
Reference Code: CECA_SEJU-3170
Original Reference Code: BAC371/1991_0026
Description Level: Dossier
Dates: 1954 to 1956
Affaires jointes 7/54 et 9/54: Arrêt de la Cour de Justice du 23 avril 1956 - Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre la décision implicite de refus résultant, en application de l'article 35 de Traité, du silence opposé par la Haute Autorité à la lettre du 14 juillet 1954, par laquelle le requérant lui avait demandé de prendre une décision ou de formuler une recommandation au sujet des activités de l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de luxembourg et au sujet de la Caisse de Compensation rattachée à cet office par l'arrêté ministériel du 8 mars 1954
Abstract: - Audiences
Reference Code: CECA_SEJU-3171
Original Reference Code: BAC371/1991_0027
Description Level: Dossier
Dates: 1954 to 1956
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