Dossier de procédure original 1: affaire 6/54 (CJUE-528)

Documents from [1954] to [1955]

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Created By

HAEU Reference Code

CJUE-528

Original Reference Code

C2-04-010

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Abstract

Pays-Bas / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; Instruction (1ère partie).

Langue de procédure: NL

Keywords

6/54

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

Dutch, French, German

Type of Archival Materials

Textual

Location of Originals

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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