Dossier de procédure original 1: affaire 6/54

Documents from [1954] to [1955]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-528
Original Reference Code
C2-04-010
Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Pays-Bas / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; Instruction (1ère partie).

Langue de procédure: NL

Keywords

6/54

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

Dutch, French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Affaire 6/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1955 - Royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 18/54, 19/54 et 20/54 ( décisions fixant des prix maxima pour les charbons de certains bassins)
Abstract: - Requête du gouvernement néerlandais du 7 mai 1954 - Procès-verbal des audiences publiques de la Cour des 1er, 2 et 4 février 1955.
Reference Code: CECA_SEJU-3164
Original Reference Code: BAC371/1991_0020
Description Level: Dossier
Dates: 1954 to 1955
Affaire 6/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1955 - Royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 18/54, 19/54 et 20/54 ( décisions fixant des prix maxima pour les charbons de certains bassins)
Abstract: - Réplique - Duplique - Rapport présenté par le Juge Rapporteur en conformité de l'article 21 du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice - Texte de l'arrêt
Reference Code: CECA_SEJU-3165
Original Reference Code: BAC371/1991_0021
Description Level: Dossier
Dates: 1954 to 1955
Affaire 6/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1955 - Royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 18/54, 19/54 et 20/54 ( décisions fixant des prix maxima pour les charbons de certains bassins)
Abstract: - Conclusions de l'Avocat Général - Texte de l'arrêt
Reference Code: CECA_SEJU-3166
Original Reference Code: BAC371/1991_0022
Description Level: Dossier
Dates: 1954 to 1955
Affaire 6/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1955 - Royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 18/54, 19/54 et 20/54 ( décisions fixant des prix maxima pour les charbons de certains bassins)
Abstract: - Réplique - Duplique
Reference Code: CECA_SEJU-3167
Original Reference Code: BAC371/1991_0023
Description Level: Dossier
Dates: 1954 to 1955
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