Proposition de la Commission de la CEE au Conseil relative à une directive tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, du traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (Cornelis Berkhouwer)

Proposition de la Commission de la CEE au Conseil relative à une directive tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, du traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (Cornelis Berkhouwer)