Proposition de la Commission de la CEE au Conseil relatives à à des directives concernant la participation des entrepreneurs à l'attribution des ouvrages immobiliers pour le compte de l'Etat, concernant le droit d'établissement, la libre prestation des services et les procédures de passation des marchés publics de travaux. (Arved Deringer)

Proposition de la Commission de la CEE au Conseil relatives à à des directives concernant la participation des entrepreneurs à l'attribution des ouvrages immobiliers pour le compte de l'Etat, concernant le droit d'établissement, la libre prestation des services et les procédures de passation des marchés publics de travaux. (Arved Deringer)