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Proposition de la Commission de la CEE au Conseil relative à une deuxième directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires concernant la structure et les modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que sur la proposition modifiée d'une première directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Walter Seuffert)
Proposition de la Commission de la CEE au Conseil relative à une deuxième directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires concernant la structure et les modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que sur la proposition modifiée d'une première directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Walter Seuffert)
Documents from 21 May 1965 to 18 February 1966
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HAEU Reference Code
PE0-652
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.MACO.1961.RP//A0-0001/66
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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