Propositions de la Commission de la CEE au Conseil relatives à une directive visant l'application de la législation des Etats membres en matière de baux ruraux, aux agriculteurs des autres Etats membres et à une directive visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre (René Tomasini)

Propositions de la Commission de la CEE au Conseil relatives à une directive visant l'application de la législation des Etats membres en matière de baux ruraux, aux agriculteurs des autres Etats membres et à une directive visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre (René Tomasini)