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Propositions de la Commission de la CEE au Conseil relatives à une directive visant l'application de la législation des Etats membres en matière de baux ruraux, aux agriculteurs des autres Etats membres et à une directive visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre (René Tomasini)
Propositions de la Commission de la CEE au Conseil relatives à une directive visant l'application de la législation des Etats membres en matière de baux ruraux, aux agriculteurs des autres Etats membres et à une directive visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre (René Tomasini)
Documents from 27 April 1965 to 18 January 1966
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HAEU Reference Code
PE0-566
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.MACO.1961.RP//A0-0117/65
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Dutch, French, German, Italian
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Textual
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