Cinéma : infractions (contient le projet d'une communication de la Commission concernant l'"Ouverture de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE à l'égard de la France pour avoir méconnu les dispositions du Traité CEE sur les services et la circulation des marchandises et des aides articles 59, 30, 92 et suivants du Traité CEE par l'adoption de l'article 11.II.2 de la loi de finances n° 75/1278 du 30 décembre 1975 relatif aux films pornographiques ou d'incitation à la violence".

Cinéma : infractions (contient le projet d'une communication de la Commission concernant l'"Ouverture de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE à l'égard de la France pour avoir méconnu les dispositions du Traité CEE sur les services et la circulation des marchandises et des aides articles 59, 30, 92 et suivants du Traité CEE par l'adoption de l'article 11.II.2 de la loi de finances n° 75/1278 du 30 décembre 1975 relatif aux films pornographiques ou d'incitation à la violence".