"Cinéma : aide à l'industrie cinématographique en France; infractions au Traité CEE par la France pour avoir méconnu les dispositions sur les services et la circulation des marchandises et des aides (articles 59, 30, 92 et suivants du Traité CEE) par l'adoption de l'article 11.II.2 de la loi de finances n° 75/1278 du 30 décembre 1975 relatif aux films pornographiques ou d'incitation à la violence "
"Cinéma : aide à l'industrie cinématographique en France; infractions au Traité CEE par la France pour avoir méconnu les dispositions sur les services et la circulation des marchandises et des aides (articles 59, 30, 92 et suivants du Traité CEE) par l'adoption de l'article 11.II.2 de la loi de finances n° 75/1278 du 30 décembre 1975 relatif aux films pornographiques ou d'incitation à la violence "
Documents from [1978] to [1982]
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HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0477
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
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