Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - directive 70/451/CEE du 29 septembre 1970 (4ème directive ) sur les activités non salariées de production de films : proposition de la Commission, avis et rapports du Comité Economique et Social et du Parlement européen, travaux du Conseil et publication au JO.L 218/70 du 3.10.1970.
Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - directive 70/451/CEE du 29 septembre 1970 (4ème directive ) sur les activités non salariées de production de films : proposition de la Commission, avis et rapports du Comité Economique et Social et du Parlement européen, travaux du Conseil et publication au JO.L 218/70 du 3.10.1970.
Documents from [1969] to [1970]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0500
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly