Cinéma - aides nationales à l'industrie cinématographique et discriminations relatives à la libre circulation de travailleurs, au droit d'établissement et de libre prestation de services; opinion du Service juridique concernant les procédures à suivre (articles 92, 93 et 169 du Traité CEE).
Cinéma - aides nationales à l'industrie cinématographique et discriminations relatives à la libre circulation de travailleurs, au droit d'établissement et de libre prestation de services; opinion du Service juridique concernant les procédures à suivre (articles 92, 93 et 169 du Traité CEE).
Documents from [1977] to [1978]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0489
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
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