Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive ( problème de l'instauration dans chaque Etat membre d'un registre public de la cinématrographie) et 6e directive ( activités non salariées de distribution de films) :généralités.
Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive ( problème de l'instauration dans chaque Etat membre d'un registre public de la cinématrographie) et 6e directive ( activités non salariées de distribution de films) :généralités.
Documents from [1961] to [1971]
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HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0439
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
French, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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