Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive (registre public) et 6e directive (activités non salariées de distribution de films) : proposition de la Commission (COM(71) 885 final.
Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive (registre public) et 6e directive (activités non salariées de distribution de films) : proposition de la Commission (COM(71) 885 final.
Documents from [1971] to [1976]
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Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0445
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Proposition de directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie et proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la libre prestation des services pour les activités non salariées de distribution de films (doc. COM (71) 885 final).
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Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
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